Cybersquatting

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Par jugement du 14 septembre 2000, le Tribunal correctionnel de Munich a sévèrement sanctionné les pratiques d'un jeune cybersquatter. Ce dernier a été condamné à un an et dix mois de prison avec sursis pour escroquerie et infraction au droit des marques. Cette décision, la première dans son genre, sera peut-être un tournant dans l'histoire du cybersquatting, du moins dans sa forme la plus agressive. En l'occurrence, le cybersquatter avait enregistré 120 noms de domaine auprès du NIC (...)

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N°11 . 2000-11-01


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