Le projet allemand de taxe technologique

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Veille par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

La protection des intérêts pécuniaires des auteurs est rendue de plus en plus incertaine par le développement des nouvelles technologies. Ainsi, en Allemagne, la loi de 1965 sur la protection de la propriété intellectuelle taxe les fabricants de cassettes audio vierges, de photocopieurs et autres appareils de reproduction. Cette loi est très largement obsolète compte tenu notamment du développement de l'Internet et de la possibilité de charger le contenu des disques au format MP3. Le net devient (...)

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N°11 . 2000-11-01


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