AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Qui a peur du Wap-lock ?. - La protection des investissements au regard du droit de la concurrence et les pratiques de pré-programmation des terminaux de télécommunication

Qui a peur du Wap-lock ?. - La protection des investissements au regard du droit de la concurrence et les pratiques de pré-programmation des terminaux de télécommunication

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par Nicolas CHARBIT

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris tranchait le 13 juillet 2000 une des toutes premières affaires de concurrence du nouveau paysage des télécommunications. Cette juridiction était saisie par France Télécom en appel d'une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris rendue le 30 mai 2000 ayant partiellement fait droit à la demande de la société Wap-UpNote 1. Cette start-up dénonçait comme abus de position dominante la pratique de verrouillage de la nouvelle génération de terminaux mobiles de télécommunication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2000-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement