AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Vers une érosion du droit moral en matière publicitaire ?

Vers une érosion du droit moral en matière publicitaire ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., 28 juin 2000, Barbelivien et Montagne c/ Sté Agence Business et al. ; Mme Marais, prés., M. Lachacinski et Mme Régniez, conseillers ; Maîtres Tahar, Ennochi, Boesptlug, Bornens et Ciantar, av. : Juris-Data n° 123537 Un auteur peut autoriser un cessionnaire de ses droits patrimoniaux à faire une utilisation de son oeuvre à des fins publicitaires en la modifiant (...) L'auteur d'une oeuvre de l'esprit qui jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit (...)

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N°11 . 2000-11-01


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