Consécration du droit d'exposition par la jurisprudence

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., 20 sept. 2000, Dudognon c/ Paris-Bibliothèque : Mme Marais, prés. ; M. Lachacinski et Mme Magueur. conseillers ; Maîtres Lagarde et Théry, avocats : Juris-Datan° 123536 L'exposition d'une oeuvre photographique à la vue du public constitue une représentation qui doit être autorisée par l'auteur (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation (...)

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N°11 . 2000-11-01


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