De l'absence de contrefaçon dans une "rave-party"

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 3e ch., 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public ; Maîtres Mathe et Etelin : M. Selmes, prés. ; M. Lamant et Mme Baby, cons. : Juris-Data n° 120716 N'est pas une contrefaçon la création d'une musique nouvelle à partir de musiques enregistrées qui ne sont pas reconnaissables pour un auditeur moyen (...) Il résulte du dossier que plus de la moitié des disques utilisés lors des soirées était soumise au règlement de droits d'auteur en cas de diffusion publique, (...)

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N°11 . 2000-11-01


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