AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Diffusion involontaire d'un film pornographique à la place d'une émission culturelle par voie satellitaire

Diffusion involontaire d'un film pornographique à la place d'une émission culturelle par voie satellitaire

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 26 janv. 2000, France Télécom c/ SA Transtele Canal France International ; Mme Favre, prés. ; Mme Bregeon, M. Garban, conseillers ; Maîtres Rosenfeld, Stefanaggi : Juris-Data n° 116541 Commet une faute lourde la société missionnée pour transporter un signal en direction d'un satellite de télédiffusion qui, en raison de l'erreur commise par son préposé, transmet un programme autre que celui commandé par son client ; fait preuve d'une négligence d'une extrême (...)

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N°11 . 2000-11-01


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