Le réseau péchant ou le proxénétisme sur Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 12e ch., 18 mai 2000, Ministère public c/ Jacques L. ; M. Caroly, prés. ; Mmes Tondu et Goujat, assesseurs ; Maître Woliner (voir le site Legalis.net) Se rend coupable du délit de proxénétisme celui qui diffuse des messages sur le réseau Internet afin d'attirer des clients potentiels au bénéfice d'un individu se livrant à la prostitution. (...) Jacques L. est prévenu : De s'être, à Châtillon, de septembre 1996 à février 1998, rendu coupable de proxénétisme en aidant, assistant (...)

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N°11 . 2000-11-01


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