Divination et dénigrement télématique

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. B, 28 avr. 2000, Association INAD (Institut national des arts divinatoires) c/ Sarl Vanessor et Pictures on line ; M. Grellier, prés. ; Mme Chaubon, M. Breillat, conseillers ; Me Verriele. Malka, Istin L'article 93.3 de la loi du 29 juillet 1982 n'empêche pas l'application au centre serveur d'un service télématique des dispositions de l'article 1382 du Code civil dans le cas où ce dernier a permis la diffusion de messages dénigrants pour des professionnels de la divination. (...)

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N°11 . 2000-11-01


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