AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Première rencontre entre le droit de la concurrence et les pratiques en matière de nommage et de recherche de site

Première rencontre entre le droit de la concurrence et les pratiques en matière de nommage et de recherche de site

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Décision n° 2000-D-31 du Conseil de la concurrence en date du 9 juin 2000 relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence : BOCC, 25 juill. 2000, p. 422 Le refus d'attribuer le nom de domaine "concurrence.fr" ne constitue ni un abus de position dominante ni une entente. Il n'est pas rapporté la preuve que les moteurs de recherche se livrent à des pratiques discriminatoires à l'égard des sites Internet. (...) Sur la saisine (...)

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N°11 . 2000-11-01


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