AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Droit sur le nom patronymique et diffamation : les limites à la liberté d'expression sur Internet

Droit sur le nom patronymique et diffamation : les limites à la liberté d'expression sur Internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 28 juin 2000, Conseil Général des Hauts-de-Seine, Sté d'Economie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts de Seine, C. Pasqua c/ Sté Multimania Production SA ; M. J.-J. Gomez, Premier Vice-Président du TGI de Paris ; Me Vincensini, Sedallian : Juris-Data : 122999 La liberté d'expression sur Internet ne saurait justifier l'utilisation sans son consentement du nom d'une personnalité politique en tant que nom de domaine, ni l'existence d'allégations (...)

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N°11 . 2000-11-01


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