AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11Détermination du point de départ de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : suite

Détermination du point de départ de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : suite

Communication Commerce électronique - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : CA Papeete, 9 mars 2000, Alain Lucien Bessalem c/ Annie Wilbert dite Rousseau ; M. Michaux, prés. ; Mme Teheiura, M. Moyer. conseillers ; Me Cross, Desarcis : Juris-Data n° 114867 En vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. la prescription en matière de presse est de trois mois, et le point de départ du délai de prescription doit être le premier acte de publication et non le jour où le plaignant a eu connaissance des faits. Cette règle doit s'appliquer à Internet sans que le (...)

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N°11 . 2000-11-01


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