Suppression de la certification conforme

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Après la suppression des fiches d'état civil et celle des justificatifs de domicile pour les démarches administratives courantes (D. n° 2000-1277, 26 déc. 2000), la certification conforme de photocopies de documents est officiellement supprimée par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001. Il s'agit d'une nouvelle étape dans le processus de simplifications administratives engagé par le Gouvernement. Aux termes de ce texte, les administrations, services et établissements publics de l'État ou des (...)

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N°11 . 2001-11-01


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