Presse - Reproduction de propos déjà publiés

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Lorsque rien ne démontre qu'une publication a été voulue ou permise et qu'elle n'est que la reproduction d'une publication faite par un journal, l'auteur de ces propos publiés dans un autre journal ne peut être poursuivi comme complice. Cass. crim., 19 juin 2001, N° 98-83.954

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N°11 . 2001-11-01


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