Affaire USA V. Microsoft - Suite

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La Cour Suprême a rejeté le 9 octobre 2001 l'appel formé par Microsoft contre la décision de la Cour d'Appel Fédéral pour le District de Columbia du 28 juin 2001 (Com. com. électr. oct. 2001, Act. n° 106). Les deux parties tiennent actuellement des discussions sur instruction du nouveau juge de district en charge de l'affaire, le Juge Kollar-Kotelly. En l'absence d'accord, le Juge Kollar-Kotelly pourrait tenir audience en mars prochain pour déterminer la nature des sanctions imposées (...)

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N°11 . 2001-11-01


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