Protection des consommateurs

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Europe. - En matière de vente à distance, un grand pas a été fait fin septembre avec l'accord politique intervenu au Conseil des Ministres concernant le marché intérieur, le tourisme et les consommateurs. Ledit accord, en vue de l'adoption de la directive relative à la vente à distance de services financiers, porte sur les règles communes applicables au contrat de vente par téléphone, télécopieurs ou Internet de cartes de crédit, de fonds de placement, etc. Les points clés en sont sans aucun doute : (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2001-11-01


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