AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11Courrier électronique professionnel et secret : Où l'oubli du "flexible droit" conduit à un déni de droit

Courrier électronique professionnel et secret : Où l'oubli du "flexible droit" conduit à un déni de droit

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Chronique par Jean DEVÈZE et Michel VIVANT

EXTRAIT *

Note 1Un "mél d'entreprise" doit-il être tenu pour une correspondance privée au sens de la loi ? Rien n'est moins sûr, n'en déplaise à nos Hauts Magistrats. Le serait-il, qu'il faudrait encore se demander comment il devrait s'insérer dans la pratique de l'entreprise et si un droit, voire une obligation de contrôle ne seraient pas de nature à ôter tout caractère répréhensible à une atteinte au secret des correspondances ? Ce sont ces deux questions que nous voudrions tour à tour examiner 1. À n'en (...)

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N°11 . 2001-11-01


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