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Les nouveaux horizons de la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Art. 15 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO n° 164, 18 juill. 2001, p. 11496) Les auteurs et les éditeurs des oeuvres fixées sur tout support bénéficient de la rémunération pour copie privée au titre de la reproduction des oeuvres sur un support d'enregistrement numérique (...) Art.15 I. - L'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Cette rémunération est (...)

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N°11 . 2001-11-01


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