AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11Numérique et rémunération pour copie privée : première décision de la commission

Numérique et rémunération pour copie privée : première décision de la commission

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée (Journal Officiel 7 Janvier 2001) De nouveaux supports numériques sont éligibles à la rémunération pour copie privée et de nouveaux taux sont déterminés (...) Considérant qu'elle [la commission] est chargée par la loi de déterminer, pour tous les types de supports utilisables, les taux et les modalités de versement de la rémunération (...)

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N°11 . 2001-11-01


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