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Droit pénal et droit communautaire face à la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13e ch., sect. A., 15 mai 2001, B. et L. c./ Ministère public et Copie France société ; M. Guilbaud, prés. ; M. Nivose et Mme Marie, cons. ; Maîtres Mikulic, Mojica et Chatel, av. Doivent être condamnés à payer 100 000 francs d'amende chacun et 230 502,61 francs à une société de gestion collective les importateurs de cassettes vidéo vierges qui n'ont pas réglé la rémunération pour copie privée dont la compatibilité avec le droit communautaire est avérée. (...) Considérant qu'aux (...)

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N°11 . 2001-11-01


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