Musique, hébergement, liens

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 23 mai 2001, S. Perathoner, Sté Pmbe, Sté Midi Musique, Syndicat des Producteurs de Phonogrammes Informatiques, Sté des Auteurs et Compositeurs et Éditeurs de Musique c/ J. Paumier, Sté Free (anciennement Proxad) et autres ; Mme Blum. prés. ; M. Paul-Loubière, Mme Farthouat-Danon, juges ; Mes Giton. Benazeraf, Haas, Brault, Coursin, Sédalian, av. : www//Legalis.net Le fournisseur d'hébergement, pour des faits s'étant produits avant la loi du 1er août 2000, (...)

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N°11 . 2001-11-01


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