Le producteur doit produire

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch. sect. B., 4 mai 2001, Sarl Septième Production c/ M. R. Giordano ; M. Boval, prés. ; Mmes Schoendoerffer et Regniez, conseillers : Me Bresler et Bolling, av. : Juris-Data n° 143829 Même si l'éventualité de non-réalisation du film est expressément prévue dans le contrat, le producteur qui s'est fait céder les droits sur un scénario doit effectuer des diligences conformes aux usages pour parvenir à la réalisation du film (...) Considérant que Rémy GIORDANO soutient que (...)

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N°11 . 2001-11-01


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