AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11Le Tribunal de grande instance des Communautés européennes se penche sur les conditions d'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de la télévision à péage

Le Tribunal de grande instance des Communautés européennes se penche sur les conditions d'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché de la télévision à péage

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : TGI Communautés européennes, 18 sept. 2001, Métropole télévision (M6), Suez-Lyonnaise des eaux, France Télécom, Télévision française 1 SA (TF1) Appréciation du Tribunal 72 Selon les requérantes, l'existence d'une règle de raison en droit communautaire de la concurrence implique que. dans le cadre de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il convient de procéder à une mise en balance des effets pro- et anticoncurrentiels d'un accord afin de déterminer si celui-ci tombe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement