Liberté surveillée de l'information

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Agathe LE PAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 juill. 2001, SNC Prisma Presse, Ganz et Payron c/ S. : Juris-Data n° 010613 Le défaut de précisions sur les diverses demandes ayant des fondements distincts (atteinte à la présomption d'innocence, atteinte à l'image) n'entraîne par l'annulation de l'assignation. L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. La liberté de communication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement