Le salarié licencié sur l'internet

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 22e ch. sect. B, 15 mai 2001, P. L. B. c/ SA Eagle Star Vie ; Mme Panthou Renard, président ; MM. Maunaud et Joly, conseillers ; Me J.-P. Ravalec, Me Ph. Chassany, av. : Juris-Data n° 147923 L'utilisation sur l'intemet et sur des documents publicitaires de la photographie d'un salarié par l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail est sans cause dès lors que le salarié n'a pas donné son accord à l'exploitation de son image. (...) Considérant que selon le (...)

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N°11 . 2001-11-01


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