AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11Incompatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme : et une de plus !

Incompatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme : et une de plus !

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CEDH, Association Ekin c/ France, 17 juill. 2001 L'ingérence que constitue l'article 14 de la loi de 1881, qui prévoit que les publications rédigées en langue étrangère ou celles de provenance étrangère rédigées en langue française, imprimées à l'étranger ou en France, peuvent être interdites par décision du ministre de l'Intérieur, ne peut être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique", de sorte qu'elle représente une violation de l'article 10 de la Convention européenne (...)

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N°11 . 2001-11-01


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