La bataille du mail

Communication Commerce électronique - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, ch. soc., 6 juin 2001, SCP L. et B. c / P. K., M. L. Gerbet, président ; Mmes M.-J. Sonneville et C. Dezandre, cons. ; SCP Bauguil et Nguyen, av. : Juris-Data n° 149912 Pour être licite, l'usage des écoutes des conversations téléphoniques et des vérifications de l'acheminement de correspondances par internet doit avoir été porté préalablement à la connaissance des salariés (1er esp.). L'employeur ne peut, sans violation du secret des correspondances, prendre connaissance (...)

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N°11 . 2001-11-01


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