PROTECTIONDES MESURES TECHNIQUES - MOD CHIPS

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Par une décision en date du 26 juillet 2002 dans l'affaire Kabushiki Kaisha Sony Computer Entertainment v. Stevens, [2002] FCA 906, la Cour Fédérale Australienne ajugé que les composants informatiques permettant d'utiliser des jeux "piratés" ou importés sur les consoles de jeu PlayStation de Sony ("mod chips") ne violent pas les dispositions du Copyright Act australien de 1968 relatives à la protection des mesures techniques contre la contrefaçon (section 116A, introduite par le Copyright (...)

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N°11 . 2002-11-01


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