AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11RAPPORT DU COMITÉ DE RÉVISION DE LA LOI SUR LE COPYRIGHT

RAPPORT DU COMITÉ DE RÉVISION DE LA LOI SUR LE COPYRIGHT

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Le Ministre de la Justice (Attorney-General) vient de rendre public le rapport du Comité de Révision de la loi sur le Copyright (Copyright Law Review Committee) intitulé Copyright and Contract. Dans ce rapport, le Comité propose plusieurs modifications de la loi australienne relative aux contrats de copyright. Il propose notamment de rendre impossible la suppression ou la modification par contrat d'exceptions fondamentales au copyright. Le texte intégral de ce rapport peut être obtenu (...)

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N°11 . 2002-11-01


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