DÉCISION DE PRINCIPE EN MATIÈRE DE NOM DE DOMAINE

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - C'est dans une décision de principe du 22 novembre 2002, "shell.de", que la Cour Fédérale de Karlsruhe s'est prononcé sur la hiérarchie juridique entre le droit des marques et le droit au nom. Dans cette affaire se sont opposés M. Andréas Shell et la filiale allemande de la multinationale néerlandaise, sise à Hambourg, tous deux réclamant le droit d'utiliser le nom de domaine "shell.de", enregistré par le particulier. Au cour du procès, intenté par Deutsche Shell GmbH à M. Shell pour (...)

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N°11 . 2002-11-01


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