AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11LE CRÉATEUR DE LOGICIELS CONCÉDANT UN DROIT D'EXPLOITATION EST SOUMIS À LA TAXE PROFESSIONNELLE

LE CRÉATEUR DE LOGICIELS CONCÉDANT UN DROIT D'EXPLOITATION EST SOUMIS À LA TAXE PROFESSIONNELLE

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux doit être regardé, alors même que l'intéressé n'intervient pas dans l'exploitation de ces logiciels, comme une activité professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts. Par conséquent, le créateur de logiciels qui perçoit continûment des redevances en rémunération de la concession d'exploitation des logiciels qu'il a créés, exerce une activité professionnelle (...)

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N°11 . 2002-11-01


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