AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11Vers une signature électronique juridiquement maîtrisée. - À propos de l'arrêté du 31 mai 2002

Vers une signature électronique juridiquement maîtrisée. - À propos de l'arrêté du 31 mai 2002

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par François COUPEZ

EXTRAIT *

Note 1Note 2Depuis maintenant plusieurs années, le passage de la signature à l'ère du numérique et de l'immatériel a paradoxalement fait couler beaucoup d'encre, tant le sujet de la signature, de la preuve et de la formation des actes juridiques est l'un des fondements de la doctrine civilisteNote 3. Cette problématique connaît en effet, avec l'émergence des nouvelles technologies, de sensibles bouleversements liés à la possibilité nouvellement offerte par notre législation de signer par voie électroniqueNote (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2002-11-01


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