AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11La responsabilité des prestataires de service de certification

La responsabilité des prestataires de service de certification

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Bertrand LIARD

EXTRAIT *

L'introduction de la signature électronique dans l'ordre juridique français a donné naissance à un nouveau métier, celui de prestataire de service de certification (le PSC)Note 1. Le PSC est un élément clef de la valeur juridique de la signature électronique définie par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000Note 2 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. En effet, la principale fonction des PSC est de délivrer des certificats (...)

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2002-11-01


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