AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11Données publiques : le cadre imprécis du projet de directive du 5 juin 2002

Données publiques : le cadre imprécis du projet de directive du 5 juin 2002

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Jean-Michel BRUGUIÈRE

EXTRAIT *

La Commission européenne a adopté le 5 juin dernier une proposition de directiveNote 1 concernant "la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public" qui relance l'inépuisable débat de la diffusion des données publiquesNote 2. 1. - Le texte. Cette proposition de directive qui n'est qu'une étape d'un long parcours (qui doit se poursuivre par sa ratification en des termes similaires par le Parlement européen et le Conseil) était déjà en germe dans une communication du 23 (...)

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N°11 . 2002-11-01


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