Arrêt de principe sur l'inaliénabilité du droit moral

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 10 juill. 2002, J. Tenenbaum, dit J. Ferrat c/ Sté Universal Music et ADAMI ; M. Sargos, prés. ; M. Le Roux-Cocheril, cons. rapp. ; MMmes Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lemoine Jeanjean, Quenson, cons. ; Mmes Poisot, Bourgeot, Soury, Liffran, Besson, Maunand, Nicolétis, Auroy, cons. réf. ; M. Lyon-Caen, av. gén. ; SCP Baraduc et Duhamel et Blondel, av. : Juris-Data n° 2002-015183 En vertu de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'inaliénabilité du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement