AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11Duo dissonant sur la (prétendue) parodie de marque sur les réseaux

Duo dissonant sur la (prétendue) parodie de marque sur les réseaux

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 8 juill. 2002, Sté Esso c/ Association Greenpeace France ; M. Emmanuel Binoche, prés. ; Maîtres Armengaud, Choukroun et Caretto, av. : Juris-Data n° 2002-187495 L'imitation d'une marque notoire à des fins polémiques est susceptible de constituer un risque de confusion au sens de l'article L. 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle (1 espèce) Il y a lieu de s'interroger sur la pertinence de l'application de l'article L. 713-3 b) en l'espèce dès lors que la (...)

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N°11 . 2002-11-01


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