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Publication d'une décision de justice sur un site Internet et concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Colmar, 3 sept. 2002, SARL Webvisio c/ SA Mediavet et Jérôme S., président M. Gueudet, conseillers, Mme Vieilledent et M. Die : www.legalis.net.org. La publication d'une décision de justice, tronquée et non définitive, sur un site Internet, est licite dès lors que l'essentiel de la décision est reproduit La discussion Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les écrits des parties auxquels il est référé pour plus ample exposé de leurs moyens et (...)

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N°11 . 2002-11-01


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