AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11Petit montage pour échapper à bon compte à la garantie des vices infectant le logiciel créé

Petit montage pour échapper à bon compte à la garantie des vices infectant le logiciel créé

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 27 mars 2002, SARL Rapt c/ Gaétan Gillard M. Blin, f.f. prés. ; Mme Acquaviva et M. Jacquot, cons. ; Mes Rabany et Auda, av. : Juris-Data n° 2002-174488 Les vices de conception rendant un logiciel impropre à l'usage auquel il est destiné relèvent de la seule action en garantie des vices cachés, laquelle suppose que la victime agisse à bref délai, ce que n'est pas un délai de deux ans, et qu'une clause de non-garantie ne lui soit pas opposable par le défendeur. (...)

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N°11 . 2002-11-01


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