AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11Le concepteur de site internet doit être indemnisé de son travail même si le projet est abandonné

Le concepteur de site internet doit être indemnisé de son travail même si le projet est abandonné

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 2e ch., sect. A, 19 févr. 2002, SARL Capline c/ SARL Parasanté Le Cres ; M. Ottavy, prés. ; MM. Derdeyne et Bruyère, cons. ; Mes Bribes et Pomes, av. : Juris-Data n° 2002-179681 Si le client est fondé à ne pas poursuivre le projet de création d'un site internet en raison du refus de la banque pressentie d'installer un système de paiement sécurisé, il demeure que le concepteur du site doit être payé des travaux qu'il a réalisés quoique le devis ait été établi sous réserve (...)

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N°11 . 2002-11-01


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