Suite et fin de l'affaire "Baise-moi"

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 2e et 1re sous-sections réunies, Association Promouvoir, 14 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-063997 Même si un film comporte des scènes de grande violence et des scènes de sexe non simulées, dès lors qu'il ne revêt pas le caractère d'un film pornographique ou d'incitation à la violence qui aurait imposé son inscription sur la liste des films soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, le ministre de la culture et de (...)

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N°11 . 2002-11-01


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