Il faut qu'un forum de discussion soitfermé ou ouvert

Communication Commerce électronique - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 5 juill. 2002, M. H. M.-V. c/ Sté Édition La Découverte, Société Vivendi Universal Publishing Services, Mme Bezio, vice président, SCP Montbrial & Associés, SCP Lafarge - Flécheux - Campana - Le Blevennec, av. (décision disponible sur legalis.net) Si le caractère non public d'un site suppose une sélection des internautes, cette sélection doit être fondée sur un choix positif des usagers, qui permette d'assurer leur nombre restreint et leur communauté d'intérêt, et non (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement