AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11DROIT À L'IMAGE. - La proposition de loi sur le droit à l'image ou l'art législatif d'accuser la jurisprudence de maux en partie imaginaires sans parvenir à faire mieux

DROIT À L'IMAGE. - La proposition de loi sur le droit à l'image ou l'art législatif d'accuser la jurisprudence de maux en partie imaginaires sans parvenir à faire mieux

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Une proposition de loi visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Considérant que la jurisprudence complique à l'excès l'utilisation de l'image des personnes et des biens, les promoteurs de ce texte s'emploient à trouver un compromis entre les droits à l'image forgés par la jurisprudence et les intérêts des "gens de l'image". La difficulté de l'exercice les conduit à pratiquer, non sans (...)

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N°11 . 2003-11-01


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