AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11BREVETABILITÉ DES LOGICIELS. - Le Parlement européen avance d'un pas en discutant la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

BREVETABILITÉ DES LOGICIELS. - Le Parlement européen avance d'un pas en discutant la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

La question de la brevetabilité des logiciels trouble très sérieusement depuis quelques temps le monde de la propriété intellectuelle. La proposition de directive du 20 février 2002 présentait l'avantage d'aborder cette question qui devenait cruciale en raison, notamment, de la pratique de l'Office européen des brevets. En dépit de la prohibition édictée par l'article 52 de la Convention de Munich, celui-ci admettait sous certaines conditions la brevetabilité des logiciels. Malgré le caractère très (...)

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N°11 . 2003-11-01


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