AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11CONCURRENCE. - Importations parallèles licites de CD en provenance d'autres pays

CONCURRENCE. - Importations parallèles licites de CD en provenance d'autres pays

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Par une décision du 22 août 2003 rendue dans l'affaire Universal Music Australia Pty Ltd v. ACCC ( [2003] FCAFC 193), la formation plénière de la Cour fédérale australienne a condamné les maisons de disques Universal Music et Warner sur le fondement des sections 46 et 47 du Trade Practices Act 1974, prohibant respectivement les ententes anticoncurrentielles et l'abus de puissance de marché, à raison de la cessation par ces dernières et de menaces de cessation de leurs fournitures aux (...)

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N°11 . 2003-11-01


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