SPAMMING. - Adoption d'une réglementation

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Le gouvernement britannique vient d'annoncer l'adoption d'une réglementation contre l'envoi de messages commerciaux non sollicités, prise en application de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui devrait entrer en vigueur en décembre prochain. Cette réglementation, qui prévoit des sanctions pénales, s'appliquerait également aux messages non sollicités reçus sur les téléphones mobiles.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement