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TÉLÉPHONES PORTABLES. - Sonneries et logos pour téléphones portables

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Une association de défense des consommateurs a assigné un prestataire de services proposant des sonneries et logos pour téléphones portables à télécharger. L'assignation était fondée d'une part sur le non respect de la législation sur la concurrence et les prix et d'autre part sur le non-respect du code de bonne conduite établi par les prestataires de services à valeur ajoutée pour le téléphone (Telefonmehrwertdienste), Ce code impose aux professionnels de ne pas faire de publicité auprès (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°11 . 2003-11-01


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