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TVA. - Lieu d'imposition des services fournis par voie électronique

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Depuis le 1 juillet 2003, de nouvelles règles sont applicables au prélèvement de la TVA sur la fourniture par voie électronique de service (Comm. com.électr. 2003, act. n° 141). Une instruction fiscale du 8 septembre 2003 est venue préciser le champ d'application des règles nouvelles, les principes qui leurs sont applicables, ainsi que les modalités du régime spécial proposé aux assujettis non établis dans la Communauté européenne qui fournissent des services par voie électronique à des non-assujettis (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2003-11-01


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