AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11PROJET DE LOI 2004. - Création du statut de la jeune entreprise innovante

PROJET DE LOI 2004. - Création du statut de la jeune entreprise innovante

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Afin de créer un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises innovantes, qui réalisent des projets de recherche et de développement, le gouvernement souhaite accorder, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, un statut fiscal spécifique aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce statut serait accordé aux sociétés de moins de huit ans, qui réalisent d'importantes dépenses de recherche et développement (ces dépenses devant représenter plus de 15% de leurs charges (...)

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Communication Commerce électronique

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N°11 . 2003-11-01


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