AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11Proposition de règlement "loi applicable aux obligations non contractuelles" (Rome II) : adaptée aux nouvelles technologies de la communication ?

Proposition de règlement "loi applicable aux obligations non contractuelles" (Rome II) : adaptée aux nouvelles technologies de la communication ?

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Thibault VERBIEST

EXTRAIT *

Note 1La question de la compétence internationale des tribunaux est réglée par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, qui s'applique tant aux obligations contractuelles que non contractuelles. Concernant la loi applicable, les règles relatives aux contrats ont été harmonisées par la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuellesNote 2. Il manquait donc un instrument communautaire pour déterminer la loi applicable aux obligations extra-contractuelles. (...)

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N°11 . 2003-11-01


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