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Exemple d'interprétation restrictive d'un contrat de cession de droits

Communication Commerce électronique - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A., 28 mai 2003, Laguens c/ Sté Distronics ; M. Carre-Pierrat, prés. ; MMmes Magueur et Schoendoerffer, cons. ; Maîtres Jumelet-Bueno, Gadet, Michelle, Ravet, Waddy, Verrechia, av. : Juris-Data n° 2003-223156 L'autorisation consentie pour la reproduction de photographies sur des pochettes de disques n'emporte pas cession des droits de reproduction sur des jaquettes de cassettes Sur ce, la cour, - Sur la photographie illustrant le compact disc intitulé"Les Compagnons (...)

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N°11 . 2003-11-01


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